"Action publique 2022" est "l’habillage" du projet du gouvernement de changer de modèle social (Bernadette Groison, FSU)

mercredi 24 janvier 2018
par  FSU 69
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"Il va très certainement y avoir des changements en profondeur qui pourraient à terme modifier le pacte de notre société avec un changement du modèle social, estime Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU, dans une interview à AEF, lundi 22 janvier 2018, commentant les premiers mois du quinquennat Macron. À cet égard, le programme "Action publique 2022" est selon elle "l’habillage de ce projet du gouvernement, mené sous contrainte budgétaire, qui n’est pas dévoilé de manière explicite et qui, sous couvert de dialogue social et de concertation, prévoit une profonde remise en cause des missions de service public". Dénonçant une accumulation de "mauvais coups pour les agents de la fonction publique" (gel de la valeur du point d’indice, remise en cause de PPCR), la FSU compte continuer à peser sur le gouvernement et plaide pour une nouvelle journée d’action intersyndicale en mars.

AEF : Quelle analyse portez-vous sur les huit premiers mois du quinquennat d’Emmanuel Macron ?

Bernadette Groison : Il va très certainement y avoir des changements en profondeur qui pourraient à terme modifier le pacte de notre société avec un changement du modèle social. Ce qui est paradoxal c’est, qu’alors que le projet du gouvernement vise à une modification en profondeur de l’organisation du modèle social, c’est un sujet qui est très peu mis sur la place publique en tant que tel. On parle beaucoup de la réforme du travail, de l’assurance chômage, de la formation professionnelle et de l’apprentissage, du numérique mais bien peu de la réforme de l’action publique. Des grandes réformes sont valorisées par le gouvernement mais le débat sur le modèle social et l’organisation des services publics et de la fonction publique est très peu mis sur le devant de la scène.

Ce paradoxe nous inquiète. Quand il y a du flou, "il y a un loup". Cela signifie que le gouvernement nourrit un vrai projet. À cet égard, la circulaire du Premier ministre du 26 septembre 2017 éclaircit les réels objectifs du gouvernement puisqu’y est exposée clairement la réflexion qu’il compte mener sur la fonction publique. Certes, il met en avant l’amélioration des services publics, des conditions de travail des agents, bien évidemment sous la responsabilité du budget. Mais on y voit déjà des pistes ouvertes sur une possible remise en cause et un affaiblissement du rôle de l’État et des collectivités locales, des possibilités d’externalisation d’un certain nombre de services.

Nous avons un gouvernement qui avance, qui va vite, qui effectivement fait ce qu’il a dit, puisque ces réformes étaient en grande partie dans le programme d’Emmanuel Macron. Dès l’arrivée du gouvernement, nous avons vu les mauvais coups s’accumuler pour les agents de la fonction publique : gel de la valeur du point d’indice, remise en cause du protocole PPCR, mécanisme insatisfaisant de compensation de la hausse de la CSG dont nous n’étions pas demandeurs, prévision des 120 000 suppressions de postes dont 70 000 dans la fonction publique territoriale que l’on est en train d’affaiblir depuis plusieurs années. On voit bien d’ailleurs à cet égard les limites des promesses du président de la République puisqu’il ne s’agit pas en contrepartie d’améliorer les droits pour les agents.

La FSU a d’ailleurs immédiatement réagi. Dès le mois de juillet, elle a demandé un Grenelle de la fonction publique afin de discuter d’abord des missions avant de lancer des réformes, sachant que la société n’a jamais eu autant besoin qu’aujourd’hui de plus de cohésion sociale, de lutter contre les inégalités, de s’adapter à l’évolution démographique, au vieillissement de la population, de prendre en compte les transitions numériques, écologiques…, ce qui suppose par conséquent des services publics, des agents en nombre suffisant et bien formés, l’émergence d’un certain nombre de métiers sur des emplois statutaires et permanents.

La FSU a également exprimé son refus du gel de la valeur du point d’indice, alors que nous avions obtenu le dégel en 2016 dans le cadre du protocole PPCR, que nous avons signé. Je rappelle à ce sujet qu’avec PPCR, c’est la première fois depuis 25 ans que nous avions obtenu des négociations sur des améliorations générales. Remettre en cause PPCR revient à stopper ces premières avancées et à contribuer à baisser le pouvoir d’achat des agents (puisqu’en 2018 se cumulent le gel de la valeur du point, la hausse de la CSG dont la compensation pourrait s’avérer incomplète pour certains agents, la hausse des cotisations retraites, l’instauration d’une journée de carence…). Par ailleurs, il s’agit pour nous d’une trahison de la parole donnée par l’État. À cela s’ajoute la question de la précarité avec un agent sur cinq qui est contractuel.

AEF : A ce propos, le gouvernement a annoncé récemment qu’il acceptait la demande de certaines organisations syndicales de réunir à nouveau le comité de suivi sur les non titulaires, le 6 avril, ce comité n’associant toutefois que les signataires de l’accord du 11 mars, dont la FSU ne fait pas partie…

Bernadette Groison : La FSU avait organisé le 8 novembre dernier sur ce sujet une journée d’action pour demander des mesures d’amélioration pour les agents non-titulaires au regard des droits des titulaires et pour alerter le gouvernement sur le fait que le dispositif Sauvadet prend fin le 13 mars 2018 ce qui implique de prendre des mesures pour aller plus loin dans les dispositifs de titularisation des agents.

S’agissant de la suite à donner au protocole Sauvadet, si c’est le seul comité de suivi qui discute, cela ne va pas être possible. La FSU assume de ne pas avoir signé le protocole Sauvadet mais il ne sera pas acceptable que l’on discute de nouvelles mesures uniquement entre signataires. Sachant que nous avons signé PPCR et que nous avons toujours défendu le fait que le suivi de PPCR devait se faire avec toutes les organisations y compris les non signataires.

Au-delà, ce qui m’inquiète, ce sont les dernières déclarations d’Olivier Dussopt qui indique ne pas avoir de tabou au sujet du recours au contrat et qui affirme même que le sujet mérite réflexion comme du reste sur la décorrélation de la gestion du point et l’externalisation des missions de service public. Ces trois éléments sont pour nous destructeurs pour les agents, équivalent à une remise en cause du statut, sans contribuer à une amélioration des services.

AEF : Comment appréhendez-vous le programme "Action publique 2022" ?

Bernadette Groison : "Action publique 2022" est l’habillage de ce projet du gouvernement, mené sous contrainte budgétaire, qui n’est pas dévoilé de manière explicite et qui, sous couvert de dialogue social et de concertation, prévoit une profonde remise en cause des missions de service public avec un calendrier somme toute très flou. À l’occasion des premières réunions de suivi, nous n’avons jamais eu de calendrier plus précis que celui qui est sur le portail du ministère qui ne fournit que les grandes dates, notamment des forums décentralisés de l’action publique. Nous n’avons à ce jour aucun retour de tout cela.

Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, répond régulièrement à la FSU que le grand débat que nous avions demandé est ainsi mis en place. Mais "Action publique 2022" s’avère plutôt confidentiel pour l’instant avec des débats dont on ne connaît que très peu la teneur et qui sont peu mis en avant mais dont on ne doute pas que la restitution prévue au mois de mars réponde aux orientations de la circulaire du 26 septembre, avec l’objectif de faire passer plus facilement les réformes souhaitées au prétexte que les usagers les réclament. On voit bien que tout ce qui doit être discuté sur la fonction publique s’inscrit dans le cadre des objectifs de baisse des dépenses publiques. Cela est aussi valable pour le grand plan d’investissement 2018-2022. D’autant que les conditions de la consultation ne semblent pas très fiables car il est a priori possible de répondre plusieurs fois au forum en ligne sous diverses identités. Enfin, les organisations syndicales sont hors jeu.

Nous sommes donc déçus par "Action publique 2022". Pour autant, la FSU ne pratiquera pas la politique de la chaise vide, et ne laissera pas le gouvernement tranquille car le sujet est trop important. La FSU organisera d’ailleurs sa propre restitution au mois de mars et présentera ses propres pistes.

AEF : Les mesures annoncées par le gouvernement depuis l’été 2018 ont poussé les organisations syndicales à organiser, pour la première fois depuis des années, une journée unitaire le 10 octobre dernier. Comment maintenir ce front ?

Bernadette Groison : Nous sommes vraiment satisfaits de l’organisation de cette journée unitaire alors que l’on assiste actuellement à des divisions syndicales, particulièrement au niveau interprofessionnel. La fonction publique a montré que quand il y a la volonté de dépasser des divergences syndicales – normales par ailleurs – en s’accordant sur la question du pouvoir d’achat des agents, il était possible de s’adresser ensemble au gouvernement. Dans le contexte, cette journée a été réussie et a permis de tirer la sonnette d’alarme auprès du gouvernement et lui faire comprendre qu’il n’allait pas pouvoir passer facilement.

Certes le gouvernement a confirmé lors du rendez-vous salarial du 16 octobre ses mesures négatives mais on se retrouve actuellement en situation où quasiment toutes les organisations syndicales ont écrit au gouvernement pour lui demande d’avancer au printemps, avant les arbitrages budgétaires, le prochain rendez-vous salarial prévu en octobre. C’est très important : c’est le front syndical du 10 octobre qui a permis cette action commune. Cela veut dire aussi que l’on peut encore aujourd’hui s’adresser quasiment ensemble au gouvernement pour lui dire qu’il y a une urgence à traiter la question des salaires, que l’on ne lâchera pas.

La FSU est déterminée à agir dès le mois de mars. Nous l’avons proposé aux autres organisations syndicales. La question est actuellement en discussion et il est prévu de se revoir le 22 janvier. Il faut organiser une nouvelle journée d’action. Soit parce que l’on aura obtenu que le rendez-vous salarial soit avancé et il faudra peser sur son contenu ; soit parce que le gouvernement n’aura pas répondu et dans ce cas, il faudra qu’il s’explique sur sa non-reconnaissance du travail des agents. C’est l’intervention des agents qui fera la réussite du rendez-vous salarial. Je rappelle que les agents ont perdu 9 % de pouvoir d’achat ces huit dernières années.

AEF : L’agenda social pour 2018 a été transmis aux organisations syndicales fin 201. Vous satisfait-il ?

Bernadette Groison : On y retrouve un certain nombre de questions que nous voulions voir traitées. Mais nous ne voyons pas très bien comment seront traités ces sujets ni avec qui. Il reste nombre de points d’interrogation sur les non-titulaires, la formation, les conditions de travail, les inégalités femmes-hommes qui rejoignent la question salariale, l’apprentissage pour lequel on demande un bilan depuis des années…

Cet agenda souffre d’insuffisances et d’un manque de visibilité sur le contenu des sujets. Il ne suffit pas de donner des dates et des sujets mais il faut, au-delà de la méthode, préciser de quoi l’on va parler.

AEF : Comment jugez-vous la qualité du dialogue social mené par le gouvernement et, en particulier, la nomination en novembre dernier d’Olivier Dussopt comme secrétaire d’État de Gérald Darmanin, chargé notamment de ce sujet ?

Bernadette Groison : En la matière, le gouvernement souffle le chaud et le froid. Gérald Darmanin a certes été disponible pour nous recevoir et a organisé des séries de bilatérales en mai et juillet derniers, son cabinet répond à nos appels. La nomination d’Oliver Dussopt est, elle, de fait un vrai changement par rapport à l’absence de ministère de plein exercice que nous avons dénoncée. Le gouvernement a certainement vu les limites de l’exercice étant donné la charge et l’importance des sujets "fonction publique". Cela répond en partie à notre demande d’avoir un interlocuteur privilégié.

Cela étant dit, cette nomination ne change rien sur le fond, même si Olivier Dussopt provient d’un espace politique de gauche, puisqu’il a été mandaté pour appliquer les orientations du gouvernement. Ses dernières déclarations l’ont d’ailleurs confirmé. Nous pourrons peut-être avancer sur certains sujets comme le CPA, les conditions de travail, l’action sociale, mais les sujets de désaccord et les lignes rouges sont déjà identifiables concernant les rémunérations, l’emploi, le statut.

S’agissant plus généralement du dialogue social, il y a un réel problème actuellement en France et si l’on ne le traite pas, on risque de décevoir les salariés et les agents de la fonction publique. Lorsque François Hollande avait lancé la première conférence sociale en 2012, il avait déclaré que le dialogue social devait être "utile". Cela va être valable aussi pour l’actuel gouvernement. Si le dialogue social doit se limiter à établir un agenda social, nous recevoir autant que de besoin et organiser des bilatérales, ce qui est très bien, cela ne suffit pas.

Le dialogue social doit permettre aux organisations syndicales de mettre les sujets dont elles veulent parler et leurs propositions sur la table et d’en discuter concrètement avec le gouvernement afin que cela débouche sur des avancées. En l’absence de quoi le risque est de paupériser le dialogue social et d’en faire une boîte vide. Le dialogue social est fragile, se construit et se respecte, sinon il perd de son sens.

En ce début de quinquennat, j’ai alerté le gouvernement à tous les niveaux sur le fait que le dialogue social commençait très mal concernant la fonction publique. Les clignotants sont au rouge. Si l’on continue comme cela, une distance risque de se créer entre les agents vis-à-vis non seulement des organisations syndicales mais aussi vis-à-vis du gouvernement et des responsables des administrations avec pour conséquence un repli professionnel de la part de certains agents qui n’attendront plus rien ni des uns ni des autres.

AEF : Les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique auront lieu le 6 décembre 2018. Quel est l’impact de cette échéance sur le positionnement des organisations syndicales dans ce dialogue social ?

Bernadette Groison : Le premier enjeu des élections de décembre est la participation. Le fait qu’un agent sur deux seulement ait voté aux dernières élections de 2014 n’est pas satisfaisant, même si cette proportion est plus élevée que dans le secteur privé. Le rôle des organisations syndicales va bien sûr être important mais nous avons d’ores et déjà demandé à la DGAFP et au gouvernement qu’ils fassent leur part et mènent une campagne, expliquant notamment l’utilité et les enjeux de la représentativité syndicale, du fonctionnement des instances. Avec un scrutin tous les quatre ans, nous estimons qu’il est possible d’y consacrer un budget.

Ensuite, chaque organisation va mener sa campagne mais nous ne pensons pas que cela soit contradictoire avec les démarches unitaires que nous pouvons avoir. Il est vrai que l’"unité" du "u" de FSU fait partie de nos gènes. Nous avons toujours pensé que l’on pouvait s’entendre sur certains sujets avec les autres organisations sans faire croire que l’on était d’accord sur tout et en assumant nos divergences. Nous n’y voyons pas de contradiction, à partir du moment où l’on associe les agents et où l’on maintient la proximité sur le terrain au quotidien. Ce n’est certes pas facile car nous traversons une période difficile pour le syndicalisme mais c’est l’avenir du syndicalisme. Sinon la démocratie sociale y perd.

S’agissant les objectifs de la FSU, nous souhaitons reconquérir notre première place dans la fonction publique de l’État et bien sûr être représentatifs au sein de la fonction publique territoriale.

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