Régime obligatoire d’assurance maladie des fonctionnaires : le Projet de loi de finances 2016 inscrit dans la loi la fin de la gestion mutualiste ! Fin 2014, étaient publiées les préconisations des deux inspections générales visant notamment à concentrer les opérateurs de gestion autour de deux seuls acteurs (la CNAMTS et la MSA) et à renvoyer à terme la gestion de l’assurance maladie obligatoire des fonctionnaires à la CNAMTS.
La MFP avait alors vivement réagi pour dénoncer ces conclusions « choquantes », les inspections reconnaissant elles-mêmes l’intérêt d’une gestion couplée obligatoire et complémentaire !
Aujourd’hui, le PLFSS persiste et signe …
L’article 39 du projet de loi prévoit la concentration des régimes (indépendants non agricoles, fonctionnaires, étudiants … ) et supprime, à compter du 1er janvier 2020, la délégation de gestion des mutuelles territoriales et hospitalières. Il remet en cause les habilitations des mutuelles de fonctionnaires de l’Etat, qui deviendraient de simples délégataires de gestion révocables par décret, dessaisissant au passage le Parlement de ses prérogatives !
Or, ce modèle de gestion mutualiste a pourtant fait ses preuves :
o La qualité du service rendu par les mutuelles, évaluée sur la base d’indicateurs communs avec les CPAM, est clairement reconnue par la CNAMTS elle-même qui a tout récemment salué leurs performances en constante progression depuis 2010.
o Les adhérents fonctionnaires1 sont très satisfaits du modèle actuel : ils plébiscitent à 89 % la gestion de leur régime obligatoire par leur mutuelle.
Ainsi, alors même que les fonctionnaires font confiance à leur mutuelle professionnelle pour gérer efficacement leur assurance maladie obligatoire, alors même que la Ministre de la Fonction publique vient de réaffirmer2 son engagement à défendre le modèle de protection sociale global et solidaire porté par les mutuelles de fonctionnaires, les actes contredisent une fois encore la parole publique !
La MFP et les Organisations syndicales de la Fonction publique (FSU, CGT, Solidaires, CFDT, FO, UNSA, CFTC, FAFP) ont su impulser ensemble, dans le strict respect de leurs champs de compétences respectifs, les évolutions nécessaires pour toujours mieux protéger les agents publics leur vie durant. Elles demandent aujourd’hui au Gouvernement le retrait pur et simple de cette mesure particulièrement pénalisante pour l’avenir de la protection sociale de plus de 6 millions d’assurés fonctionnaires.
